{"id":232,"date":"2025-12-21T20:58:46","date_gmt":"2025-12-21T20:58:46","guid":{"rendered":"https:\/\/agformation-guadeloupe.fr\/?page_id=232"},"modified":"2026-02-16T21:12:22","modified_gmt":"2026-02-16T21:12:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/agformation-guadeloupe.fr\/?page_id=232","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Pr\u00e9sentation de l\u2019activit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe propose des prestations de formation, de pr\u00e9paration aux \u00e9preuves de s\u00e9lection, d\u2019accompagnement p\u00e9dagogique, d\u2019audit, de conseil et de prestations sur mesure, \u00e0 destination de particuliers (\u00e9tudiants) et de structures du secteur sanitaire et m\u00e9dico-social.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en e-learning, en pr\u00e9sentiel ou selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n

2. Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations propos\u00e9es par AG Formation Guadeloupe, incluant notamment des actions de formation, des prestations de pr\u00e9paration et d\u2019accompagnement p\u00e9dagogique, des prestations d\u2019audit, de conseil, d\u2019accompagnement, ainsi que des prestations r\u00e9alis\u00e9es en e-learning, en pr\u00e9sentiel ou selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n

Selon la nature de la prestation souscrite et la qualit\u00e9 du client, les relations contractuelles sont r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gales applicables suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, les relations contractuelles sont r\u00e9gies par le Code du travail, que la prestation soit r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination de clients particuliers ou de clients professionnels ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 lorsque la prestation est propos\u00e9e \u00e0 un client particulier (B2C) et ne rel\u00e8ve pas du champ de la formation professionnelle, notamment dans le cadre de prestations de formation en e-learning hors formation professionnelle, les relations contractuelles sont r\u00e9gies par les dispositions du Code de la consommation ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 lorsque la prestation est propos\u00e9e \u00e0 un client professionnel (B2B) et ne constitue pas une action de formation professionnelle, les relations contractuelles sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ainsi que par le devis ou le contrat accept\u00e9 par le client. Ces prestations ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation, notamment en mati\u00e8re de droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Toute inscription, commande, signature de devis, conclusion de contrat ou validation d\u2019une prestation implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

3. Description des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques essentielles des prestations (contenu, objectifs, dur\u00e9e, modalit\u00e9s, livrables \u00e9ventuels) sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les supports de pr\u00e9sentation, les pages descriptives ou dans les devis transmis au client.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies contractuellement.<\/p>\n\n\n\n

4. Prestations \u00e0 destination des \u00e9tablissements et structures (B2B)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prestations propos\u00e9es \u00e0 destination des \u00e9tablissements et structures peuvent inclure des actions de formation, d\u2019audit, de conseil, d\u2019accompagnement et, selon l\u2019offre retenue, une participation \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre de plans d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations conform\u00e9ment aux objectifs, modalit\u00e9s et livrables d\u00e9finis dans le devis ou l\u2019offre accept\u00e9e par la structure cliente.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9sultats attendus d\u00e9pendent notamment du contexte de la structure, de l\u2019implication des \u00e9quipes, des moyens mobilis\u00e9s et des d\u00e9cisions prises par la direction.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, AG Formation Guadeloupe ne saurait \u00eatre tenue responsable des r\u00e9sultats relevant de facteurs organisationnels, humains ou d\u00e9cisionnels ext\u00e9rieurs au p\u00e9rim\u00e8tre de la prestation d\u00e9finie contractuellement.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d’actions de formation professionnelle, une convention de formation est \u00e9tablie entre les deux parties conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.6353-1 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n

Toute prestation fait l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

La prestation d\u00e9bute apr\u00e8s validation \u00e9crite du devis par la structure cliente.<\/p>\n\n\n\n

5. Prestations \u00e0 destination des \u00e9tudiants et particuliers (B2C<\/strong> – Formations professionnelles)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prestations propos\u00e9es \u00e0 destination des \u00e9tudiants et particuliers constituent des actions de pr\u00e9paration, de formation et d\u2019accompagnement p\u00e9dagogique.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d’actions de formation professionnelle, un contrat de formation est \u00e9tabli entre les deux parties conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.6353-3 et L.6353-4 du code du travail. \u00c0 l\u2019issue du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et en l\u2019absence de renoncement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, un lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 est transmis. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation est ouvert apr\u00e8s validation effective du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans le respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies pour chaque prestation.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accompagnement peut notamment porter sur la m\u00e9thodologie, la structuration de travaux \u00e9crits, l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9daction, ainsi que la pr\u00e9paration d\u2019oraux ou de soutenances, notamment dans le cadre de parcours de formation tels que le cursus en Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la totalit\u00e9 des prestations<\/strong> dispens\u00e9es par AG Formation Guadeloupe ne constituent en aucun cas une garantie de r\u00e9ussite, d\u2019admission, de validation d\u2019\u00e9preuves, d\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me.<\/p>\n\n\n\n

La validation des travaux, l\u2019\u00e9valuation orale, les d\u00e9cisions de jury et l\u2019obtention du dipl\u00f4me rel\u00e8vent exclusivement des jurys et instances de formation comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ussite du parcours de formation d\u00e9pend notamment du travail personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de son engagement, de son niveau initial, ainsi que des modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finies par les organismes comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019inactivit\u00e9 prolong\u00e9e, l\u2019organisme peut prendre contact avec l\u2019apprenant afin de l\u2019accompagner dans la poursuite de sa formation. L\u2019acc\u00e8s demeure ouvert pendant toute la dur\u00e9e contractuellement pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

5 Bis. Formations e-learning hors formation professionnelle (clients particuliers \u2013 B2C)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les formations propos\u00e9es en e-learning hors du champ de la formation professionnelle constituent des prestations de services fournies \u00e0 distance au sens du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques essentielles de chaque formation (contenu, objectifs, dur\u00e9e, modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s, dur\u00e9e d\u2019ouverture des droits) sont pr\u00e9sent\u00e9es sur les pages descriptives du site internet ou sur tout support de pr\u00e9sentation communiqu\u00e9 avant la commande.<\/p>\n\n\n\n

La relation contractuelle est valablement form\u00e9e lors de la validation de la commande, impliquant l\u2019acceptation expresse des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et du r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation est strictement personnel, individuel et non cessible. Toute tentative de partage ou d\u2019utilisation frauduleuse pourra entra\u00eener la suspension ou la suppression de l\u2019acc\u00e8s, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les formations e-learning propos\u00e9es par AG Formation Guadeloupe ont une finalit\u00e9 exclusivement p\u00e9dagogique, informative et formative.<\/p>\n\n\n\n

Les contenus, supports, cas pratiques, mises en situation, exemples, exercices, simulations, serious games, questionnaires, calculs, raisonnements cliniques ou toute situation pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre des formations constituent des situations p\u00e9dagogiques th\u00e9oriques, simul\u00e9es ou contextualis\u00e9es, \u00e9labor\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019apprentissage, d\u2019entra\u00eenement ou de r\u00e9flexion professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Ils ne sauraient en aucun cas se substituer :
\u2013 aux protocoles, proc\u00e9dures, r\u00e9f\u00e9rentiels, recommandations officielles, l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur,
\u2013 aux prescriptions m\u00e9dicales en situation r\u00e9elle de soins,
\u2013 aux d\u00e9cisions prises par les professionnels de sant\u00e9 dans l\u2019exercice de leurs fonctions,
\u2013 ni aux enseignements, consignes ou \u00e9valuations d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application des connaissances acquises en formation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 propre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel demeure tenu :
\u2013 d\u2019analyser chaque situation r\u00e9elle dans son contexte sp\u00e9cifique,
\u2013 de respecter les protocoles, proc\u00e9dures et r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur au sein de son \u00e9tablissement ou de sa structure,
\u2013 de se conformer aux prescriptions m\u00e9dicales,
\u2013 et d\u2019agir dans les limites de son champ de comp\u00e9tences, de son niveau de formation et de ses responsabilit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences directes ou indirectes r\u00e9sultant de l\u2019application, de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019utilisation de ses contenus p\u00e9dagogiques en dehors du cadre strict de la formation, notamment en situation de soins, de stage, d\u2019exercice professionnel ou de pratique clinique r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet express\u00e9ment que la formation ne conf\u00e8re aucune habilitation, autorisation ou validation professionnelle, et qu\u2019elle ne dispense en aucun cas du respect des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, d\u00e9ontologiques et professionnelles applicables \u00e0 sa situation.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les formations s\u2019adressent \u00e0 des \u00e9tudiants ou \u00e0 des personnes en cours de formation, les contenus propos\u00e9s s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche d\u2019apprentissage et d\u2019entra\u00eenement p\u00e9dagogique et ne peuvent en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des consignes op\u00e9rationnelles applicables de mani\u00e8re autonome en situation r\u00e9elle de soins, lesquelles rel\u00e8vent n\u00e9cessairement d\u2019un encadrement, de protocoles et de d\u00e9cisions professionnelles appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe demeure tenue \u00e0 une obligation de moyens dans la conception, la mise \u00e0 jour et la diffusion des contenus p\u00e9dagogiques, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat quant aux d\u00e9cisions ou pratiques mises en \u0153uvre par les b\u00e9n\u00e9ficiaires en situation r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

6. Modalit\u00e9s financi\u00e8res et paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, nets de taxes, conform\u00e9ment au r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement est exigible selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es lors de la commande, dans le contrat, le devis ou la convention (paiement comptant, \u00e9chelonn\u00e9 ou selon accord sp\u00e9cifique).<\/p>\n\n\n\n

Les paiements en ligne sont r\u00e9alis\u00e9s via une plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe ne conserve aucune donn\u00e9e bancaire.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin d\u2019assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 conforme aux usages et aux exigences en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe ne saurait \u00eatre tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes de paiement, aux \u00e9tablissements bancaires ou aux syst\u00e8mes de paiement utilis\u00e9s par le client, ni des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, intrusions, piratages ou actes frauduleux imputables \u00e0 des tiers, d\u00e8s lors que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

7. Annulation, report et interruption<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1 \u00c0 l\u2019initiative du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute annulation ou demande de report doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit et adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@agformation-guadeloupe.fr<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Selon la nature de la prestation, le d\u00e9lai de notification et les conditions pr\u00e9vues pour la prestation concern\u00e9e, des frais peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n

7.2 \u00c0 l\u2019initiative de A.G Formation Guadeloupe<\/strong><\/p>\n\n\n

AG Formation Guadeloupe se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de reporter ou d\u2019annuler une prestation en cas de force majeure ou d\u2019impossibilit\u00e9 ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Le client en sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019annulation d\u00e9finitive de la prestation \u00e0 l\u2019initiative de AG Formation Guadeloupe, et sous r\u00e9serve des dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es feront l\u2019objet, selon la situation, d\u2019un report de la prestation, d\u2019un avoir, ou d\u2019un remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la prestation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement ex\u00e9cut\u00e9e, le remboursement \u00e9ventuel sera effectu\u00e9 au prorata des prestations non r\u00e9alis\u00e9es, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong> Droit de r\u00e9tractation <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019une prestation constitue une action de formation professionnelle et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique finan\u00e7ant tout ou partie de la formation, celui-ci dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de dix (10) jours \u00e0 compter de la signature du contrat de formation. Ce droit s\u2019exerce par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout autre moyen \u00e9crit permettant d\u2019en attester la r\u00e9ception. Pendant ce d\u00e9lai, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e et la formation ne d\u00e9bute pas. \u00c0 l\u2019issue du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et en l\u2019absence de renoncement du b\u00e9n\u00e9ficiaire, un lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 est transmis et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation est ouvert apr\u00e8s validation effective du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Pour les formations propos\u00e9es en e-learning \u00e0 destination des clients particuliers et ne relevant pas du champ de la formation professionnelle, le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables aux relations avec les consommateurs. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@agformation-guadeloupe.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, AG Formation Guadeloupe proc\u00e8de au remboursement des sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation, selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 lors de la commande, sauf accord expr\u00e8s du client pour un autre moyen.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le client demande express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 la formation en ligne avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de quatorze (14) jours, il reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la perte de son droit de r\u00e9tractation et y renoncer express\u00e9ment, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation est alors ouvert imm\u00e9diatement apr\u00e8s validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Pour les prestations propos\u00e9es \u00e0 destination de clients professionnels, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019actions de formation professionnelle, de prestations d\u2019audit, de conseil ou d\u2019accompagnement, aucun droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations font l\u2019objet d\u2019un devis, d\u2019une convention ou d\u2019un contrat accept\u00e9 par le client professionnel, qui vaut engagement contractuel d\u00e9finitif entre les parties. La commande devient ferme et d\u00e9finitive \u00e0 compter de l\u2019acceptation du devis ou de la signature de la convention ou du contrat, selon la nature de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019annulation, de report, de paiement et d\u2019ex\u00e9cution des prestations sont celles pr\u00e9vues dans le devis, la convention ou le contrat, ainsi que dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n

9<\/strong>. Acc\u00e8s aux formations en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s aux formations en e-learning s\u2019effectue via un compte personnel, strictement individuel.<\/p>\n\n\n\n

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.<\/p>\n\n\n\n

Le client est responsable de la compatibilit\u00e9 de son \u00e9quipement informatique et de sa connexion internet.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation frauduleuse ou partage d\u2019acc\u00e8s pourra entra\u00eener la suspension de l\u2019acc\u00e8s, sans indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s aux formations en e-learning est pr\u00e9cis\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation de chaque formation ou sur le support contractuel applicable. \u00c0 l\u2019issue de cette dur\u00e9e, l\u2019acc\u00e8s est automatiquement d\u00e9sactiv\u00e9, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement ou \u00e0 une prolongation, sauf disposition contractuelle contraire.<\/p>\n\n\n\n

10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble des contenus p\u00e9dagogiques, supports, documents, outils et ressources mis \u00e0 disposition est prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, est interdite.<\/p>\n\n\n\n

11. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser ses prestations dans un cadre professionnel et conforme aux r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe est tenue \u00e0 une obligation de moyens<\/strong> dans la r\u00e9alisation de ses prestations.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de AG Formation Guadeloupe ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de mauvaise utilisation des contenus, de non-respect des recommandations ou de d\u00e9cisions prises en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre contractuel de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des actions de formation professionnelle relevant du p\u00e9rim\u00e8tre certifi\u00e9, AG Formation Guadeloupe peut, si n\u00e9cessaire, recourir \u00e0 un intervenant externe ou \u00e0 un sous-traitant pour la r\u00e9alisation de tout ou partie de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

AG Formation Guadeloupe demeure seule responsable vis-\u00e0-vis du client de la qualit\u00e9 et de la conformit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Elle assure le pilotage, le suivi et la conformit\u00e9 des prestations au R\u00e9f\u00e9rentiel National Qualit\u00e9 (Qualiopi).<\/p>\n\n\n\n

12. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre des prestations sont utilis\u00e9es exclusivement pour la gestion administrative, p\u00e9dagogique, comptable et contractuelle des prestations propos\u00e9es par AG Formation Guadeloupe.<\/p>\n\n\n\n

Ces donn\u00e9es peuvent inclure notamment les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription, au suivi p\u00e9dagogique, \u00e0 la facturation, \u00e0 la communication avec le client et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux formations en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Les traitements sont fond\u00e9s sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et archiv\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n

Elles ne sont accessibles qu\u2019aux personnes habilit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus d\u2019informations concernant la nature des donn\u00e9es collect\u00e9es, leurs modalit\u00e9s de traitement, de conservation et les droits des personnes concern\u00e9es, le client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la politique de confidentialit\u00e9<\/strong>.<\/a><\/p>\n\n\n\n

13. Confidentialit\u00e9 – Prestations \u00e0 destination des \u00e9tablissements <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des prestations r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et structures, notamment lors d\u2019audits, d\u2019observations de terrain, d\u2019analyses de pratiques ou d\u2019analyses de dossiers, AG Formation Guadeloupe peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 recueillir, consulter ou avoir connaissance, \u00e0 titre strictement professionnel et temporaire, d\u2019informations confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

Ces informations peuvent concerner notamment :<\/p>\n\n\n\n