CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
AG Formation Guadeloupe
1. Présentation de l’activité
AG Formation Guadeloupe propose des prestations de formation, de préparation aux épreuves de sélection, d’accompagnement pédagogique, d’audit, de conseil et de prestations sur mesure, à destination de particuliers (étudiants) et de structures du secteur sanitaire et médico-social.
Les prestations peuvent être réalisées en e-learning, en présentiel ou selon des modalités définies au cas par cas.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AG Formation Guadeloupe, incluant notamment des actions de formation, des prestations de préparation et d’accompagnement pédagogique, des prestations d’audit, de conseil, d’accompagnement, ainsi que des prestations réalisées en e-learning, en présentiel ou selon des modalités définies au cas par cas.
Selon la nature de la prestation souscrite et la qualité du client, les relations contractuelles sont régies par les dispositions légales applicables suivantes :
– lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, les relations contractuelles sont régies par le Code du travail, que la prestation soit réalisée à destination de clients particuliers ou de clients professionnels ;
– lorsque la prestation est proposée à un client particulier (B2C) et ne relève pas du champ de la formation professionnelle, notamment dans le cadre de prestations de formation en e-learning hors formation professionnelle, les relations contractuelles sont régies par les dispositions du Code de la consommation ;
– lorsque la prestation est proposée à un client professionnel (B2B) et ne constitue pas une action de formation professionnelle, les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par le devis ou le contrat accepté par le client. Ces prestations ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de droit de rétractation.
Toute inscription, commande, signature de devis, conclusion de contrat ou validation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
3. Description des prestations
Les caractéristiques essentielles des prestations (contenu, objectifs, durée, modalités, livrables éventuels) sont précisées sur les supports de présentation, les pages descriptives ou dans les devis transmis au client.
Les prestations sont réalisées conformément aux modalités définies contractuellement.
4. Prestations à destination des établissements et structures (B2B)
Les prestations proposées à destination des établissements et structures peuvent inclure des actions de formation, d’audit, de conseil, d’accompagnement et, selon l’offre retenue, une participation à la définition et à la mise en œuvre de plans d’action.
AG Formation Guadeloupe s’engage à réaliser les prestations conformément aux objectifs, modalités et livrables définis dans le devis ou l’offre acceptée par la structure cliente.
Les résultats attendus dépendent notamment du contexte de la structure, de l’implication des équipes, des moyens mobilisés et des décisions prises par la direction.
À ce titre, AG Formation Guadeloupe ne saurait être tenue responsable des résultats relevant de facteurs organisationnels, humains ou décisionnels extérieurs au périmètre de la prestation définie contractuellement.
Dans le cadre d’actions de formation professionnelle, une convention de formation est établie entre les deux parties conformément à l’article L.6353-1 du code du travail.
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La prestation débute après validation écrite du devis par la structure cliente.
5. Prestations à destination des étudiants et particuliers (B2C – Formations professionnelles)
Les prestations proposées à destination des étudiants et particuliers constituent des actions de préparation, de formation et d’accompagnement pédagogique.
Dans le cadre d’actions de formation professionnelle, un contrat de formation est établi entre les deux parties conformément à l’article L.6353-3 et L.6353-4 du code du travail. À l’issue du délai de rétractation, et en l’absence de renoncement du bénéficiaire, un lien de paiement sécurisé est transmis. L’accès à la formation est ouvert après validation effective du règlement.
AG Formation Guadeloupe s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à l’accompagnement des bénéficiaires, dans le respect des modalités définies pour chaque prestation.
L’accompagnement peut notamment porter sur la méthodologie, la structuration de travaux écrits, l’aide à la rédaction, ainsi que la préparation d’oraux ou de soutenances, notamment dans le cadre de parcours de formation tels que le cursus en Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI).
Toutefois, la totalité des prestations dispensées par AG Formation Guadeloupe ne constituent en aucun cas une garantie de réussite, d’admission, de validation d’épreuves, d’obtention d’un diplôme.
La validation des travaux, l’évaluation orale, les décisions de jury et l’obtention du diplôme relèvent exclusivement des jurys et instances de formation compétents.
La réussite du parcours de formation dépend notamment du travail personnel du bénéficiaire, de son engagement, de son niveau initial, ainsi que des modalités d’évaluation définies par les organismes compétents.
En cas d’inactivité prolongée, l’organisme peut prendre contact avec l’apprenant afin de l’accompagner dans la poursuite de sa formation. L’accès demeure ouvert pendant toute la durée contractuellement prévue.
5 Bis. Formations e-learning hors formation professionnelle (clients particuliers – B2C)
Les formations proposées en e-learning hors du champ de la formation professionnelle constituent des prestations de services fournies à distance au sens du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, objectifs, durée, modalités d’accès, durée d’ouverture des droits) sont présentées sur les pages descriptives du site internet ou sur tout support de présentation communiqué avant la commande.
La relation contractuelle est valablement formée lors de la validation de la commande, impliquant l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et du règlement intérieur applicable.
L’accès à la formation est strictement personnel, individuel et non cessible. Toute tentative de partage ou d’utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans indemnité.
Les formations e-learning proposées par AG Formation Guadeloupe ont une finalité exclusivement pédagogique, informative et formative.
Les contenus, supports, cas pratiques, mises en situation, exemples, exercices, simulations, serious games, questionnaires, calculs, raisonnements cliniques ou toute situation présentée dans le cadre des formations constituent des situations pédagogiques théoriques, simulées ou contextualisées, élaborées à des fins d’apprentissage, d’entraînement ou de réflexion professionnelle.
Ils ne sauraient en aucun cas se substituer :
– aux protocoles, procédures, référentiels, recommandations officielles, législatives ou réglementaires en vigueur,
– aux prescriptions médicales en situation réelle de soins,
– aux décisions prises par les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions,
– ni aux enseignements, consignes ou évaluations délivrés par les autorités compétentes.
L’application des connaissances acquises en formation relève de la responsabilité propre du bénéficiaire, lequel demeure tenu :
– d’analyser chaque situation réelle dans son contexte spécifique,
– de respecter les protocoles, procédures et référentiels en vigueur au sein de son établissement ou de sa structure,
– de se conformer aux prescriptions médicales,
– et d’agir dans les limites de son champ de compétences, de son niveau de formation et de ses responsabilités professionnelles.
AG Formation Guadeloupe ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’application, de l’interprétation ou de l’utilisation de ses contenus pédagogiques en dehors du cadre strict de la formation, notamment en situation de soins, de stage, d’exercice professionnel ou de pratique clinique réelle.
Le bénéficiaire reconnaît expressément que la formation ne confère aucune habilitation, autorisation ou validation professionnelle, et qu’elle ne dispense en aucun cas du respect des obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles applicables à sa situation.
Lorsque les formations s’adressent à des étudiants ou à des personnes en cours de formation, les contenus proposés s’inscrivent dans une démarche d’apprentissage et d’entraînement pédagogique et ne peuvent en aucun cas être assimilés à des consignes opérationnelles applicables de manière autonome en situation réelle de soins, lesquelles relèvent nécessairement d’un encadrement, de protocoles et de décisions professionnelles appropriées.
AG Formation Guadeloupe demeure tenue à une obligation de moyens dans la conception, la mise à jour et la diffusion des contenus pédagogiques, à l’exclusion de toute obligation de résultat quant aux décisions ou pratiques mises en œuvre par les bénéficiaires en situation réelle.
6. Modalités financières et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes, conformément au régime applicable.
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande, dans le contrat, le devis ou la convention (paiement comptant, échelonné ou selon accord spécifique).
Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée.
AG Formation Guadeloupe ne conserve aucune donnée bancaire.
AG Formation Guadeloupe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité conforme aux usages et aux exigences en vigueur.
AG Formation Guadeloupe ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes de paiement, aux établissements bancaires ou aux systèmes de paiement utilisés par le client, ni des atteintes à la sécurité, intrusions, piratages ou actes frauduleux imputables à des tiers, dès lors que les mesures de sécurité raisonnables ont été mises en œuvre.
7. Annulation, report et interruption
7.1 À l’initiative du client
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit et adressée à l’adresse suivante : contact@agformation-guadeloupe.fr.
Selon la nature de la prestation, le délai de notification et les conditions prévues pour la prestation concernée, des frais peuvent être appliqués.
7.2 À l’initiative de A.G Formation Guadeloupe
AG Formation Guadeloupe se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité indépendante de sa volonté.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.
Le client en sera informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive de la prestation à l’initiative de AG Formation Guadeloupe, et sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, les sommes déjà versées feront l’objet, selon la situation, d’un report de la prestation, d’un avoir, ou d’un remboursement.
Lorsque la prestation a déjà été partiellement exécutée, le remboursement éventuel sera effectué au prorata des prestations non réalisées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire.
8. Droit de rétractation
Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle et que le bénéficiaire est une personne physique finançant tout ou partie de la formation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Ce droit s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en attester la réception. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée et la formation ne débute pas. À l’issue du délai de rétractation et en l’absence de renoncement du bénéficiaire, un lien de paiement sécurisé est transmis et l’accès à la formation est ouvert après validation effective du règlement.
Pour les formations proposées en e-learning à destination des clients particuliers et ne relevant pas du champ de la formation professionnelle, le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables aux relations avec les consommateurs. Ce droit peut être exercé par notification écrite adressée à l’adresse suivante : contact@agformation-guadeloupe.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, AG Formation Guadeloupe procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Lorsque le client demande expressément l’accès immédiat à la formation en ligne avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, il reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation et y renoncer expressément, conformément aux dispositions du Code de la consommation. L’accès à la formation est alors ouvert immédiatement après validation de la commande.
Pour les prestations proposées à destination de clients professionnels, qu’il s’agisse d’actions de formation professionnelle, de prestations d’audit, de conseil ou d’accompagnement, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale impérative contraire.
Les prestations font l’objet d’un devis, d’une convention ou d’un contrat accepté par le client professionnel, qui vaut engagement contractuel définitif entre les parties. La commande devient ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis ou de la signature de la convention ou du contrat, selon la nature de la prestation.
Les conditions d’annulation, de report, de paiement et d’exécution des prestations sont celles prévues dans le devis, la convention ou le contrat, ainsi que dans les présentes Conditions Générales de Vente.
9. Accès aux formations en ligne
L’accès aux formations en e-learning s’effectue via un compte personnel, strictement individuel.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Le client est responsable de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion internet.
Toute utilisation frauduleuse ou partage d’accès pourra entraîner la suspension de l’accès, sans indemnité.
La durée d’accès aux formations en e-learning est précisée sur la page de présentation de chaque formation ou sur le support contractuel applicable. À l’issue de cette durée, l’accès est automatiquement désactivé, sans que le client puisse prétendre à un remboursement ou à une prolongation, sauf disposition contractuelle contraire.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, documents, outils et ressources mis à disposition est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
11. Responsabilité
AG Formation Guadeloupe s’engage à réaliser ses prestations dans un cadre professionnel et conforme aux règles en vigueur.
AG Formation Guadeloupe est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
La responsabilité de AG Formation Guadeloupe ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus, de non-respect des recommandations ou de décisions prises en dehors du périmètre contractuel de la prestation.
Dans le cadre des actions de formation professionnelle relevant du périmètre certifié, AG Formation Guadeloupe peut, si nécessaire, recourir à un intervenant externe ou à un sous-traitant pour la réalisation de tout ou partie de la prestation.
AG Formation Guadeloupe demeure seule responsable vis-à-vis du client de la qualité et de la conformité des prestations délivrées.
Elle assure le pilotage, le suivi et la conformité des prestations au Référentiel National Qualité (Qualiopi).
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique, comptable et contractuelle des prestations proposées par AG Formation Guadeloupe.
Ces données peuvent inclure notamment les informations nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique, à la facturation, à la communication avec le client et, le cas échéant, à l’accès aux formations en ligne.
Les traitements sont fondés sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et, le cas échéant, le consentement de la personne concernée.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et archivées conformément aux obligations légales applicables.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
Pour plus d’informations concernant la nature des données collectées, leurs modalités de traitement, de conservation et les droits des personnes concernées, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.
13. Confidentialité – Prestations à destination des établissements
Dans le cadre des prestations réalisées auprès des établissements et structures, notamment lors d’audits, d’observations de terrain, d’analyses de pratiques ou d’analyses de dossiers, AG Formation Guadeloupe peut être amenée à recueillir, consulter ou avoir connaissance, à titre strictement professionnel et temporaire, d’informations confidentielles.
Ces informations peuvent concerner notamment :
- l’organisation des soins, le fonctionnement interne et les pratiques professionnelles des structures,
- les échanges, observations, situations ou éléments relatifs aux professionnels de santé et aux personnels,
- ainsi que, le cas échéant, des données de santé contenues dans des dossiers patients, exclusivement dans le cadre de la mission confiée par la structure.
AG Formation Guadeloupe intervient en qualité de prestataire externe, pour le compte de la structure accompagnée, sans être responsable du traitement des données de santé, ni détentrice des dossiers patients.
L’ensemble des informations portées à la connaissance de AG Formation Guadeloupe, qu’elles concernent les établissements, les professionnels de santé, les personnels, les patients ou les usagers, est couvert par une obligation stricte de confidentialité et soumis aux règles applicables au secret professionnel dans le secteur sanitaire et médico-social.
AG Formation Guadeloupe s’engage à ne pas divulguer, transmettre ou exploiter à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies dans le cadre de la mission, en dehors des restitutions, analyses ou livrables anonymisés et expressément prévus dans le cadre de la mission.
AG Formation Guadeloupe s’engage également à :
- ne conserver aucune copie des dossiers patients,
- ne pas extraire de données identifiantes,
- limiter strictement l’accès aux informations aux seuls éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement aux fins de réalisation de la prestation confiée et dans l’intérêt de la structure accompagnée.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit après la fin de la prestation, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, y compris dans les collectivités d’outre-mer.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
14.1 Médiation de la consommation – Clients particuliers (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
14.2 Prestations à destination des particuliers (B2C)
Pour les clients particuliers, à défaut de résolution amiable et/ou de médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales applicables.
14.3 Prestations à destination des établissements et professionnels (B2B)
À défaut de résolution amiable, tout litige opposant A.G Formation Guadeloupe à un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de A.G Formation Guadeloupe, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15. Règlement intérieur
Un règlement général de fonctionnement est accessible par voie dématérialisée.
Il s’applique à l’ensemble des prestations proposées par AG Formation Guadeloupe et est réputé accepté lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les actions de formation professionnelle, un règlement intérieur spécifique, établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et suivants du Code du travail, est mis à disposition des stagiaires par voie dématérialisée. Les stagiaires sont invités à en prendre connaissance préalablement au démarrage de la formation. Il s’impose à eux pendant toute la durée de l’action de formation.
16. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou validation de prestation.
Il reconnaît également avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement applicable aux prestations souscrites.
Dernière mise à jour le 14 février 2026 à 21h16.